88 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)
...
b pour assurer la divulgation rapide à l'autorité compétente de la Partie, ou à une
personne désignée par cette autorité, d'une: quantité suffisante: de: données relatives au trafic pour permettre l'identification par la Partie des fournisseurs de "....". services et de la voie par laquelle la communication a été transmise: : =.
;=.
2 •: Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux : articles 14 et 15.
:.. .. Titre 3- Injonction de produire
".. ... ". i..
Article 18 - Injonction de produire .."
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour .:. habiliter ses autorités compétentes à ordonner:*
.•a à une personne présente sur son territoire de communiquer les données
informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique; et
b . à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Partie, de
communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux abonnés et concernanț de tels services.
2 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15.
Aux fins du présent article, l'expression «données relatives aux abornés» désigne toute information, sous forme de données informatiques ou sous toute autre forme, détenue par un fournisseur de services et se rapportant aux abonnés de ses services, autres que des données relatives au trafic ou au contenu, et permettant d'établir:
a le type de service de communication utilisé, les dispositions techniques prises à cet
égard et la période de service;
l'identité, l'adresse postale ou géographique et le numéro de téléphone de l'abonné, et tout autre numéro d'accès, les données corcernant la facturation et le paiemert, disponibles sui la base d'un contrat ou d'un arrangement de services;
toute autre information relative à l'endroit où se trouvent les équipements de communication, disponible sur la base d'un contrat ou d'un arrangement de services.
Titre 4 - Perquisition et saisie de données informatiques stockées
Article 19 - Perquisition et saisie de données iriformatiques stockées
..Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
habiliter ses autorités compétentes à perquisitionner ou à accéder d'une façon similaire:
à un système informatique ou à une partie de celui-ci ainsi qu'aux données informatiques qui y sont stockées; et
à un support dü stockage informatique peimettant de stocker des données informatiques sur son territoire.
. =.
2 Chaque Partie adopte les mesurés législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour veiller à ce que, lorsque ses autorités perquisitionnent ou accèdent d'une façon similaire : "=