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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 89

à un système informatique spécifique ou à une partie de celui-ci, conformément au

aragraphe 1.a, et ont des raisons de penser que les données recherchées sont stockée lans un autre système informatique ou dans une partie de celui-ci situé sur soi territoire, et que ces données sont légalement accessibles à partir du système initial ou disponibles pour ce système initial, lesdites autorités soient en mesure d'étendre rapidement la perquisition ou l'accès d'une façon similaire à l'autre système. _

3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiter ses forté egrepience ait ou od tenir d'une fa des paragre les ol2.

Ces mesures incluent les prérogatives suivantes:

saisir ou obtenir d'une façon similaire un système informatique ou une partie de ' celui-ci, ou un support de stockage informatique;

•' réaliser et conseiver une copie de ces données informatiques;

préserver l'intégrité des données informatiques stockées pertinentes;

d rendre inaccessibles ou enlever ces données informatiques du système • ÷. informatiqué consulté.

4 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner à toute personne connaissant le fonctionnement du système informatique ou les mesures appliquées pour protéger les données informatiques qu'il contient de fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires, pour permettre l'application des mesures visées par les paragraphes 1 et 2.

Les pouvoirs et procédures mentionnés dans cet article doivent être soumis aux articles 14 et 15.

Titre 5 - Collecte en temps réel de données informatiques

'Articie 20 - Collecte en temps réel des données relatives au trafic

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes:

a à collecter ou enregistrer par l'application de moyens techniques existant sur son

territoire, et

b à obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques

existantes:

à collecter ou à enregistrer par l'application de moyens techniques existant sui son territoire, ou.

ii à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour

collecter ou enregistrer,

en temps réel, les données relatives au trafic associées à des communications spécifiques transmises sur son territoire au moyen d'un système informatique.

2 Lorsqu'une Partie, en raison des principes établis de son ordre juridique interne, ne peut adopter les mesures énoncées au paragraphe 1.a, elle peut à la place, adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecte ou l'enregistrement en temps réel des données relatives au trafic associées à des communications spécifiques transmises sur son territoire par l'application de moyens techniques existant sur ce territoire.