BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

Page 34 sur 96

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

90 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)

3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour öbliger un fournisseur de services à garder secrets le fait que l'un quelconque des pouvoirs prévus dans le présent article a été exécuté ainsi que toute information à ce sujet.

4 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux • articles 14 et 15.

Article 21 - Interception de données relatives au contenu

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes en ce qui concerne un éventail d'infractions graves à définir en droit interne :

a à collecter ou à entegistrer par l'application de moyens techniques existant sur son

territoire, et

b à obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques:

à collecter ou à enregistrer par l'application de moyens techniques existant sur son territoire, ou

à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer,

en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques sur son territoire, transmises au moyen d'un système informatique.

2 Lorsqu'une Partie, én raison des principes établis dans son ordre juridique interne, ne peut adopter les mesures énoncées au paragraphe 1.a, elle peut à la place adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecté ou

enregistrement en temps réel des données relatives au contenu de communications spécifiques transmises sur son territoire par l'application de moyens techniques existant sur ce territoire.

3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger un fournisseur de services à garder secrets le fait que l'un quelconque des pouvoirs prévus dans le présent article a été exécuté, ainsi que toute information à ce sujet.

4 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux •articles 14 et 15.

Section 3 - Compétence

Article 22 - Compétence

i ' Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour , établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, lorsque l'infraction est commise:

•a:. sur son territoire; ou

à bord d'un navire battant pavillon de cette Partie; ou i

là bord d'un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie; ou

d par un de ses ressortissants, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a

été commise ou si l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat.