N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 91
2 Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans ..:= i. des cas ou des conditions spécifiques, les règles de compétence définies aux paragraphies •" .1.b à 1.d du présent article ou dans une partie quelconque de ces paragraphes.
Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction mentionnée à l'article 24, paragraphe 1, de la présente Convention, lorsque l'auteur brésumé de l'infraction est présent sur-son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie au seul titre de sa nationalité, après une demande. d'extradition.
4 . La présente Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée par une Partis :..:: 2 :4
conformément à son droit interne.
•5 .. Lorsque plusieurs Parties revendiquent une compétence à l'égard d'une infraction présumée visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer la mieux à même d'exercer les poursuites.
Chapitre III - Coopération internationale
Section 1 - Principes généraux
• Titre 1.- Principes généraux relatifs à la coopération internationale
Article 23 - Principes généraux relatifs à la coopération internationale
Les Parties coopèrent les unes avec les autres, conformément aux dispositions du présent chapitre, en application des instruments internationaux pertinents sur. la coopération internationale en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit national, dans la mesure la plus large possible, - aux fins d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques ou pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d'une infraction pénale.
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..Titre 2 - Principes relatifs à l'extradition .!!:"."
Article 24 - Extradition
" I: a Le présent article s'applique à l'extradition entre les Parties pour les infractions pénales définies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, à condition qu'elles soient punissables dans la législation des deux Parties ... • concernées par une peine privative de liberté pour une période maximale d'au
moins un an, ou par une peine plus sévère.
1 . .
". " ... Lorsqu'il est exigé une peine minimale différente, sur la base d'un traité d'extradition tel qu'applicable entre deux ou plusieurs parties, y compris la
Convention européenne d'extradition (STE n° 24), ou d'un arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques, la peine minimale prévue par ce "il.". :. traité ou cet arrangement s'applique,
13.
' 2''" 'Les infractions pénales décrites au paragraphe 1 du présent article sont considérées : comme incluses en tant qu'infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité : d'extradition existant entre ou parmi lés Parties. Les Parties s'engagent à inclure de telles infractions comme infractions pouvant donner lieu à extradition daris tout traité d'extradition pouvant être conclu entre ou parmi elles.
aris
' 3. : Lorsqu'une Partie conditionne l'extradition à l'existence d'un traité et teçoit une demande d'extradition d'une autre Partie avec laquelle elle n'a pas conclu de traité : d'extradition, elle peut considérer la présente Convention comme fondement juridique *....porr l'extradition au regard de toute infraction pénale mentionnée au paragraphe 1 du
''présent article.