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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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92 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)

Les Parties qui ne conditionnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions pénales mentionnées au paragraphe 1 du présent article comme des irifractions pouvant donner lieu entre elles à l'extradition.

5 L'extradition est soumise aux conditions prévues par le droit interne de la Partie requise • ou par les traités d'extradition en vigueur, y compris les motifs pour lesquels la Partie • requise peut refuser l'extradition.

6 Si l'extradition pour une infraction pénale mentionnée au paragraphe 1 du présent article est refusée uniquement sur la base de la rationalité de la personne recherchée ou

soumet l'affaire, à la demande de la Partie requérante, à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, et rendra compte, en temps utile, de l'issue de l'affaire à là Partie requérante. Les autorités en question prendront leur décision et mèneront l'enquête et la procédure de là même manière que pour toute autre infraction de nature comparable, conformément à la législation de cette Partie.

7 a Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, • d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le nom et l'adresse de chaque autorité

responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité.

b Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe établit et tient à jour un registre des

autorités ainsi désignées par les Parties. Chaque Partie doit veiller en permanence à l'exactitude des données figurant dans le registre.

Titre 3 - Principes généraux relatifs à l'entraide

Article 25 - Principes généraux relatifs à l'entraide

1 Les Parties s'accordent l'entraide la plus large possible aux fins d'investigations ou de procédures concernant les infractions. pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou afin de recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction pénale.

Chaque Partie adopte également les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour s'acquitter des obligations énoncées aux articles 27 à 35.

3 Chaque 'Partie peut, en cas d'urgence, formuler une demande d'entraide ou les communications s'y rapportant par des moyens rapides de communication, tels que la télécopie ou le courrier électronique, pour autant que ces moyens offrent des corditions suffisantes de sécurité et d'authentification (y compris, si nécessaire, le cryptage), avec confirmation officielle ultérieure si l'Etat requis l'exige. L'Etat requis accepte la demande et y répond par n'importe lequel de ces moyens rapides de communication.

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l'entraide est soumise aux conditions fixées par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d'entraide applicables, y compris les motifs sur la base desquels la Partie refuser l'entraide concernant les infractions visées aux articles 2 à 11 au seul motif que la

demande porte sur une infraction qu'elle considère comme de nature fiscale.

5 Lorsque, conformément aux dispositions du présent chapitre, la Partie requise est autorisée à subordonner l'entraide à l'existence d'une double incrimination, cette condition sera conșidérée comme satisfaite si le comportement constituant l'infraction, pour laquelle l'entraide est requise, est qualifié d'infraction pénale par son droit interne, que le droit interne classe ou non l'infraction dans la même catégorie d'infractions ou qu'il la désigne ou non par la même terminologie que le droit de la Partie requérante.