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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 93

Article 26 - Information spontanée

*.

Une Partie peut, dans les limites de son droit interne et en l'absence de demande .... ses propres enquêtes lorsqu'elle estime que cela pourrait aider la Partie destinataire à prealable, communiquer à une autre Partie des informations obtenues dans le cadre de

engager ou à mener à bien des enquêtes ou des procédures au sujet d'infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cette Partie au titre du présent chapitre. # = 70 1= 90 =

2 . Avant de communiquer de telles informations, la Partie qui les fournit peut demander qu'elles restent confidentielles ou qu'elles ne soient utilisées qu'à certaines conditions. Si la Partie destinataire ne peut faire droit à cette demande, elle doit en informer l'autre •Partie, qui devra alors déterminer si les informations en question devraient néanmoins être fournies. Si la Partie destinataire accepte les informations aux conditions prescrites, elle sera liée par ces dernières.

Titre 41 Procédures relatives aux demandes d'entraide

'en l'absence d'accords internationaux applicables

". " Article 27 - Procédures relatives aux demandes d'entraide en l'absence d'accords internationaux applicables

1 En l'absence de traité d'entraide ou d'arrangement reposant sur des législations • 1÷ uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les

dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article s'appliquent. Elles ne s'appliquent 'pas lorsqu'un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident d'appliquer à la place tout ou partie du reste de cet articie.

....: . ii r.

2 + +. Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées d'envoyer les 7. demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux

autorités compétentes pour leur exécution;

b Les autorités centrales communiquent directement les unes avec les autres;

Chaque Partie, au moment de la signature ou du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les noms et adresses des autorités désignées en application du présent paragraphe;

d Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe établit et tient à jour un registre des

autorités centrales désignées par les Parties. Chaque Partie veille en permanence à T'exactitude des données figurant dans le registre.

3 Les demandes' d'entraide sous le présent article sont exécutées conformément à la procédure spécifiée par la Partie requérante, sauf lorsqu'elle est incompatible aveç la égislation de la Partie requise.

4 Outre les conditions ou les motifs de refus prévus à l'article 25, paragraphe 4, l'entraide peut être refusée par la Partie requise:

a l si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme

étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politiqué; ou

b si la Partie requise estime que le fait d'accéder à la demande risquerait de porter

atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels.