94 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)
; La Partie requise peut surseoir à l'exécution de la demande si cela risquerait de porter
préjudice à des enquêtes ou procédures conduites par ses autorités.
, 6 Avant de refuser ou de différer sa coopération, la Partie requise examine, après avoir le cas échéant consulté la Partie requérante, s'il peut être fait droit à la demande . = .. partiellement, ou sous réserve des conditions qu'elle juge nécessaires.
7..: La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de la suite qu'elle entend donner à la demande d'entraide. Elle doit motiver son éventuel refus d'y faire droit ou l'éventuel ajournement de la demande. La Partie requise informe également la Partie requérante de tout motif rendant l'exécution de l'entraide impossible ou étant susceptible de la retarder de manière significative.
1'+
8 La Partie requérante peut demander que la Partie requise garde confidentiels le fait et l'objet de toute demande formulée au titre du présent chapitre, sauf dans'la mesure nécessaire à l'exécution de ladite demande. Si la Partie requise ne peut faire droit à cette •demande de confidentialité, elle doit en informer rapidement la Partie requérante, qui devra alors déterminer si la demande doit néanmoins être exécutée.'
* 9 a " En cas d'urgence, les autorités judiciaires de la Partie requérante peuvent adresser #, directement à leurs homologues de la Partie requise les demandes d'entraide ou
les communications s'y rapportant. Dans un tel cas, copie est adressée simultanément aux autorités centrales de la Partie requise par le biais de l'autorité centrale de la Partie requérante
b Toute demande ou communication formulée au titre du présent paragraphe peut
l'être par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).'. • "'Ir
• Lorsqu'une demande a été formulée en application de l'alinéa a. du présent article et lorsque l'autorité n'est pas compétente pour la traiter, elle la transmet à l'autorité nationale compétente et en informe directement la Partie requérante.
d •Les : demandes ou communications: effectuées : en application du présent
paragraphe qui ne supposent pas de mesure de coercition peuvent être directement transmises par les autorités compétentes de la Partie requérante aux autorités compétentes de la Partie requise.
Chaque Partie peut informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, 'd'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, que, pour des raisons d'efficacité, les demandes faites sous ce paragraphe devront être adressées à son autorité centrale. • situi =
Article 28 -: Confidentialité et restriction d'utilisation
• 1 • En l'absence de traite d'entraide ou d'arrangement reposant sur des législations
uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions du présent article s'appliquent. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident d'appliquer à la place tout ou partie du présent article.
• 2 La Partie requise peut subordonner la communication d'informations ou de matériels en réponse à une demande:
..:
à la condition que ceux-ci restent confidentiels lorsque la demande d'entraide ne pourrait être respectée en l'absence de cette condition; ou
b à la condition qu'ils ne soient pas utilisés aux fins d'enquêtes ou de procédures
autres que celles indiquées dans la demande.