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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 95

3'- Si la Partie requérante ne peut satisfaire à l'une des conditions énoncées au paragraphe 2, ëlle en informe rapidement la Partie requise, qui détermine alors si l'information doit néanmoins être fournie. Si la Partie requérante accepte cette condition, elle sera liée par .' celle-ci.

Toute Partie qui fournit des informations ou du matériel soumis à l'une des conditions énoncées au paragraphe 2 peut exiger de l'autre Partie qu'elle lui communique des précisions, en relation avec cette condition, quant à l'usage fait de ces informations ou de "ce matériel: 1. ""

Section 2 - Dispositions spécifiques

Titre 1 - Entraide en matière de mesures provisoires

Article 29 - Conservation rapide de données informatiques stockées

1 • Une Partie peut demander à une autre Partie d'ordonner ou d'imposer d'une autre façon la conservation rapide de données stockées au moyen d'un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, et au sujet desquelles là Partie requérante a ¿it l'intention de soumettre une demande d'entraide en vue de la perquisition ou de l'accès

par un moyen similaire; de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire; ou de la r divulgation desdites données. a'

2 Une demande de conservation faite en application du paragraphe 1 doit préciser:

l'autorité qui demande la conservation;:

b l'infraction faisant l'objet de l'enquête ou de procédures pénales et un bref exposé

des faits qui s'y rattachent;

• C• ¿les données informatiques stockées à conserver et la nature de leur lien avec

l'infraction; * ..

toutes lés informations disponibles permettant d'identifier le gardien des données informatiques stockées ou l'emplacement du système informatique;

e la nécessité de la mesure de conservation; et.'

f le fait que la Partie entend soumettre une demande d'entraide en vue de la

perquisition ou de l'accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation des données informatiques stockées.

3 Après avoir reçu la demande d'une autre Partie, la Partie requise doit prendre toutes les mesures appropriées afin de procéder sans délai à la conservation des données spécifiées, conformément à son droit interne. Pour pouvoir répondre à . une telle demande, la double incrimination n'est pas requise comme condition préalable à la conservation.:.

1= -

Une Partie qui exige la double incrimination comme condition pour répondre à une demande d'entraide visant la perquisition ou l'accès similaire, la saisie ou l'obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données stockées peut, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, se reserver le droit de refuser la demande de conservation au titre du présent article dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de :: "; double incrimination ne pourra pas être remplie.

5 En outre, une demande de conservation peut être refusée uniquement:

si la demande porte sur ine infraction que la Partie requise considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique; ou