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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 99

de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la 'signature le 20 avril 1959, a Strasbourg (STE n° 30);

- Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en

atière pénale, ouvert à la signature le 17 mars 1978; à Strasbourg (STE n° 99).

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Toutetois, lorsque les Parties établiront leurs relations relatives aux matières faisant l'objet de la présente Convention d'une manière différente de celle y prévue, elles le feront d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et les principes de la Convention.

3 Rien dans la présente Convention n'affecte d'autres droits, restrictions, obligations et responsabilités d'une Partie.

Article 40 - Déclarations

Par déclaration écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de sor instrument de. ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se prévaut de la faculté d'exiger, le cas échéant, un ou plusieurs éléments supplémentaires tels que prévus aux articles 2, 3, 6, paragraphe 1.b, 7, 9, paragraphe 3; et 27, paragraphe 9.e.

• Article 41 - Clause fédérale

1 Un Etat fédéral peut se réserver le droit d'honorer les obligations contenues: dans le chapitre Il de la présente Convention dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les principes fondamentaux qui gouvernent les relations entre son gouvernement central et les Etats constituants ou autres entités territoriales analogues, à condition qu'il soit en mesure de coopérer sur la base du chapitre II. "†:'

2 Lorsqu'il fait une réserve prévue au paragraphe 1, un Etat fédéral ne saurait faire usage des termes d'une telle réserve pour exclure ou diminuer de manière substantielle ses obligations en vertu du chapitre II. En tout état de cause, il se doté de moyens étendus et effectifs permettant la mise en oeuvre des mesures prévues par ledit chapitre.

3 En ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l'application relève de la compétence législative de chacun des Etats constituants ou autres entités territoriales analogues, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral porte, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats constituants, en les encourageant à adopter les mesures appropriées pour les mettre en œuvre:

Article 42 - Réserves

Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se prévaut: de la ou les réserves prévues à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 3, d-l'article 9, paragraphe 4, à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 22, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphe 4, et à l'article 41, paragraphe 1. Aucune autre réserve ne peut être faite.

Article 43 - Statut et retrait des réserves

Une Partie qui a fait une réserve conformément à l'article 42 peut la retirer en totalité ou en partie par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Ce