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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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100 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)

retrait prend effet à la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général. Si la notification indique que le retrait d'une réserve doit prendre effet à une date précise, et si cette date est postérieure à celle à laquelle le Secrétaire Général reçoit la notification, le retrait prend effet à cette date ultérieure. /

2 _Une Partie qui a fait une réserve comme celles mentionnées à l'article 42. retire cette -réserve, en totalité ou en partie, dès que les circonstances le permettent

: 3. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut périodiquement demander aux Parties ayant fait us sur les plusjeurs es de veur certait celles mentionnées à larticle 42 des informations sur les perspectives de leur retrait.

Article 44 - Amendements

Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie, et sont communiqués par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant pris part à l'élaboration de la présente Convention, ainsi qu'à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 37.

2: • Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les • problèmes criminels (CDPC), qui soumet au Comité des Ministres son avis. sur ledit amendement.

3 Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et l'avis soumis par le CDPC et, après consultation avec les Etats non membres parties à la présente Convention, peut adopter l'amendement.

• »

4 •Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article est communiqué aux Parties pour acceptation.

5 Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur acceptation.

:

" Article 45 - Règlement des différends

1 Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe (CDPC) est tenu informé de l'interprétation et de l'application de la présente Convention.

2 En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente • Convention, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation par tout aute moyen pacifial de le chodes distin la guniesion des

Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord entre les Parties concernées.

'Article 46 - Concertation des Parties

"'.:

Les Parties se concertent périodiquement, au besoin, afin de faciliter:

l'usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l'identification de tout problème er la matière, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention;

b. l'échange d'informations sur les nouveautés juridiques, politiques ou techniques

importantes observées dans le domaine de la criminalité informatique et la collecte de preuves sous forme électronique;

l'examen de l'éventualité de compléter ou d'amender la Convention.