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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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102 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)

Protocole additionnel à la Convention •

sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination

d'actes de nature raciste et xénophobe commis par

le biais de systèmes informatiques

Strasbourg, 28.1.2003

•Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, signataires du présent Protocole;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Rappelant que tous les êtres humains sont nés libres et égaux en dignité et en droits;

Soulignant la nécessité de garantir une mise en cuvre exhaustive et efficace de tous les droits de l'homme sans distinction ni discrimination, tels qu'énoncés dans les instruments européens et autres instruments internationaux;

Convaincus que des actes de nature raciste et xénophobe constituent une violation des ' droits de l'homme, ainsi qu'une menace pour l'Etat de droit et la stabilité démocratique;

Considérant que le droit national et le droit international nécessitent de prévoir une réponse juridique adéquate à la propagande de nature raciste et xénophobe diffusée par le biais des systèmes informatiques;

Conscients que la propagande de tels actes est souvent criminalisée par les législations nationales;

Ayant égard à la Convention sur la cybercriminalité qui prévoit des moyens flexibles et modernes de coopération internationale, et convaincus de la nécessité d'harmoniser la lutte contre la propagande raciște et xénophobe;

Conscients de ce que les systèmes informatiques offrent un moyen sans précédent de faciliter la liberté d'expression et de communication dans le monde entier;

société démocratique, et qu'elle est l'une des conditions essentielles de son progrès et de l'épanouissement de chaque être humain;

Préoccupés toutefois par le risque que ces systèmes informatiques soient: utilisés à mauvais escient ou de manière abusive pour diffuser une propagande raciste et xénophobe;

Convaincus de la nécessité d'assurer un bon équilibre entre la liberté d'expression et une lutte efficace contre les actes de nature raciste et xénophobe;

Reconnaissant que ce Protocole ne porte pas atteinte aux principes établis dans le droit interne concernant la liberté d'expression;