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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 103

Tenant compte des instruments juridiques internationaux pertinents dans ce domaine, et en particulier de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et de son Protocole n°. 12 relatif à l'interdiction générale de la •, discrimination; des conventions existantes du Conseil de l'Europe sur la coopération en

matière pénale, en particulier de la Convention sur la cybercriminalité et de la Convention internationale des Nations Unies du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l'Action commune du 15 juillet 1996 de l'Union européenne adoptée par le Conseil sur la base de. l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'action contre le racisme et la xénophobie;

Se félicitant des récentes initiatives destinées à améliorer la compréhension: et la coopération internationales aux fins de la lutte contre la cybercriminalité, ainsi que celle contre le racisme et la xénophobie;

Prenant également en compte le Plan d'action adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe à l'occasion de leur deuxième Sommet, țenu à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, afin de chercher des réponses communes au développement des nouvelles technologies de l'information, fondées sur les normes et les valeurs du Conseil de l'Europe,

.i. -

Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre 1 - Dispositions communes

Article 1 - But

Le but du présent Protocole est de compléter, pour les Parties au Protocole, les dispositions de la Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest le • "23 novembre 2001 (appelé ci-après « la Convention ») eu égard à l'incrimination des

actes de nature raciste et xénophobe diffusés par le biais de systèmes informatiques.

: Article 2 - Définition

: 3p

1 Aux fins du présent Protocole, l'expression:

« matériel raciste et xénophobe » désigne tout matériel écriț, toute image ou toute autre représentation d'idées ou de théories qui préconise ou encourage la haine, la discrimination ou la violence, contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique, ou de la • religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de. ces éléments, ou qui incite à de tels actes.

• 2 Les expressions et termes employés dans ce Protocole sont interprétés de la même manière qu'ils le sont dans la Convention.

Chapitre II - Mesures à prendre au niveau national:

Article 3 - Diffusion de matériel raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques

1 Chaque Partie adopte les mesures légisiatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infractions pénales, dans son droit interne, son droit interne, lorsqu'ils sont commis lorsqu'ils intentionneliement et sans droit, les comportements suivants

la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel raciste et xénophobe."