104 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)
: 2 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale aux conduites prévues au paragraphe 1 du présent article lorsque le matériel, tel que défini à • l'article 2, paragraphe 1, préconise, encourage ou incite à une discrimination qui n'est pas ;.. associée à la haine ou à la violence, à condition que d'autres recours efficaces soient * disponibles.
.. 3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 aux cas de discrimination pour lesquels elle ne peut pas prévoir, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d'expression, les recours efficaces prévus au paragraphe 2
Article 4 - Menace avec une motivation raciste et xénophobe
. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, dans son droit interne, lorsqu'il est commis intentionnellement - , et sans droit, le comportement suivant:
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la menace, par le biais d'un système informatique, de commettre une infraction pénale grave, telle que définie par le droit national; envers (i) une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, ou la religion dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments, ou (ii) un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques.
.Article 5 - Insulte avec une motivation raciste et xénophobe
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui së révèlent néçessaires pour ériger en infraction pénale; dans son , droit interne, lorsqu'il est commis *intentionnellement et sans droit, le comportement suivant:
l'insulte en public, par le biais d'un système informatique, (i) d'une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, ou la religion dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments, ou (ii) d'un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques.
2 Une Partie peut:
a soit exiger que l'infraction prévue au paragraphe 1. du présent article ait pour effet d'exposer la personne ou le groupe de personnes. visées au paragraphe 1 à la haine, au mépris ou au ridicule;
b soit se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1 du présent article.
"Article 6 - Négation, minimisation grossière, approbation ou justification du
génocide ou des crimes contre l'humanité
* 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives qui se révèlent nécessaires pour ériger en infractions pénales, dans son droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement et
, sans droit, les comportements sulvants:
la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique; de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des * actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l'humanité, tels que détinis par le drolt international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du Tribunal militaire international, établi par l'accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la • juridiction a été reconnue par cette Partie.