BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

Page 49 sur 96

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 105

2 Une Partie peut:

a soit prévoir que la négation ou la minimisation grossière, prévues au paragraphe 1 du présent article, soient commises avec l'intention d'inciter à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de longine

tionale ou ethnique, ou dé la religion, dans la mesure où cette dernière sert de rétexte à l'un ou l'autre de ces éléments:

b soit se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1 du présent articie.

Article 7 - Aide et complicité

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, en vertu de son droit. interne, lorsqu'il" est commis intentionnellement et sans droit, le fait d'aider à perpétrer une infraction telle que définie dans ce Protocole, ou d'en être complice, avec l'intention " qu'une telle infraction soit commise.

Chapitre III - Relations entre la Convention et ce Protocole

Articie 8 - Relations entre la Convention et ce Protocole

1 Les articles 1 • 12, 13, 22; 41, 44, 45 et. 46 de la Convention s'appliquent, mutatis mutandis, à ce Protocole.

2 Les Parties étendent le champ d'application des mesures définies aux articles 14 à 21 et 23 à 35 de la Convention, aux articles 2 à 7 de ce Protocole.

Chapitre IV - Dispositions finales

Articie 9 - Expression du consentement à être lié

1 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

: • a la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 Un Etat ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ni déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'a pas déjà déposé ou ne dépose pas simultanément un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention.

3 Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. sont deposes. pres le secretaire Général du Conseil de l'Europe.

Articie 10 - Entrée en vigueur

1 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 9.

2 Pour tout Etat qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le:premier jour du mois qui suit l'expiration d'une