N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 107
3 Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général.
Article 15 - Dénonciation
1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 16 - Notification
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non-membres ayant participé à l'élaboration du présent Protocole, ainsi qu'à tout Etat ý ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer:
a toute signature;
b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
o. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 9, 10 et 11;
d tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quối, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait & Strasbourg, le 28 janvier 2003, en français et en anglais, les deux textes faisant également fol, en un seul exemplare qui sera déposé dans les archives du Consell de l'Europe, Le Secrétare Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non-membres ayant participé à l'élaboration du présent Protocole et à tout Etat invité à y adhérer.