BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 111

ARTICLE 2 Champ d'application

Le présent Accord fixe le statut des forces de chacune des Parties lorsqu'elles séjournent sur le territoire de l'une ou de l'autre, à l'occasion d'activités communes. II définit les responsabilités et les principes relatifs à la conduite d'exercices ou d'activités d'entraînement. II précise également

fournira aux forces armées déployées temporairement durant les exercices combines ou les activités communes.

2. La programmation ou la planification des activités communes sont en principe définies à l'occasion de la Commission Militaire Mixte ou lors des réunions d'état-major.

3. Les modalités techniques d'organisation de ces activités sont spécifiées dans des Procès Verbaux élaborés par les représentants des états-majors des deux parties lors des réunions de planification.

4. Les dispositions décrites dans le présent Accord, relatives au soutien fourni aux forces armées de l'Etat d'origine par l'Etat de séjour, seront applicables durant la durée de l'activité de coopération militaite considérée.

5. Cet Accord n'a pas vocation à enfreindre les lois de l'Etat de séjour ou tout accord international auquel le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord font partie.

ARTICLE 3 Dispositions Générales

1. Les Forces de l'Etat d'origine sont autorisées, dans le cadre du présent Accord, à entrer sur le territoire de l'Etat de séjour, dans ses eaux territoriales et dans son espace aérien avec le consentement de ce dernier et dans le strict respect des réglementations en vigueur.

2. A l'entrée du territoire de l'Etat de séjour, les membres du personnel de T'Etat d'origine sont porteurs de passeports en cours de validité et d'un ordre de mission individuel ou collectif délivré par le service compétent de T'Etat d'origine, attestant le statut de l'individu ou de l'unité et confirmant le déplacement. S'il y a lieu, les membres du personnel de l'Etat d'origine sollicitent un visa. Les autorités de l'Etat de séjour faciliteront les formalités nécessaires à la délivrance des visas dans les meilleurs délais.

3. L'Autorité militaire commandant les forces de l'Etat d'origine aura la responsabilité de veiller à ce que le personnel des forces soit en bonne