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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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110 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)

ARTICLE 1

Définitions

1. Dans cet Accord, les définitions suivantes s'appliquent:

a. 'Etat d'origine': L'Etat dont relèvent les membres du personnel présents dans l'Etat de séjour à l'occasion d'une activité de coopération militaire dans le cadre de cet Accord.

b. 'Etat de séjour': L'Etat sur le territoire duquel se trouvent les membres du personnel de l'Etat d'origine.

c. 'Membres du personnel: Il convient d'entendre non seulement le personnel appartenant aux forces de l'une des Parties et présent sur le territoire de l'autre dans le cadre du présent Accord, mais aussi le personnel civil employé par le département en charge de la défense de l'une des Parties qui se trouve, pour l'exécution du service, sur le territoire de l'autre Partie, conformément au présent Accord et qui ne peut être qu'un ressortissant de l'Etat d'origine ou titulaire d'une carte d'identité militaire du pays d'origine, britannique ou marocaine, ayant reçu préalablement une autorisation délivrée, au cas par cas, par le pays de séjour.

d. 'Forces Armées': Les unités et éléments militaires et civils relevant de la défense de l'une des Parties. Le terme inclut le personnel, les navires, les avions, les véhicules, l'équipement, l'armement, les munitions et d'autres moyens de soutien.

e. 'Zones d'Exercices et d'Entraînement': Les zones situées sur le territoire de l'Etat de séjour sont définies en commun accord

f. 'Soutien fourni par l'Etat de séjour': Assistances civile et militaire fournies par l'Etat de séjour aux forces de l'Etat d'origine durant les exercices ou les activités d'entraînement réciproquement approuvés. g. 'Autorités militaires': Autorités militaires compétentes compétentes des forces

armées respectives lors de déploiement et de redéploiement.

h. 'Activités communes': II faut entendre les activités de coopération décidées en commun accord à la demande de l'une ou l'autre partie et conduites conjointement ou par une des Parties.

i. 'Procès Verbal': Document final établi pour chaque activité ou entraînement. Il détaille les modalités pratiques d'organisation à savoir, le déploiement et le redéploiement, le soutien, les aspects financiers et toutes autres dispositions ou procédures pour la mise en exécution de l'activité considérée.