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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 113

• Autoriser le déploiemede d'amen aue de seaux le conve nes lors des réunions de planification.

Fournit le personnel chargé de la coordination, si convenu lors des réunions de planification.

g. Garantir, dans la mesure du possible, que les normes applicables aux

coûts marchandises et aux services soient celles pratiquées à son propre personnel militaire.

h. Sur demande, soumettre les estimations de coûts pour les prestations

à fournir.

i. Reconnaître tout permis de conduire et/ou licence délivrés, selon la

législation de l'Etat d'origine et détenus par les membres du personnel mentionnés dans l'alinéa c de l'Article 1.

2. Dans tous les cas, les autorités militaires de l'Etat de séjour prêteront leur concours aux forces de l'Etat d'origine pour le règlement de toute difficulté pouvant surgit lors de leur séjour, entrée ou sortie du territoire.

ARTICLE 5 Responsabilité de l'Etat d'origine

1. Dans le cadre des dispositions de cet Accord, l'Etat d'origine prend les dispositions et les mesures adéquates afin de:

a. Demander les : autorisations diplomatiques nécessaires pour les

exercices ou les activités d'entraînement conformément aux lois de l'Etat de séjour.

b. Respecter les formalités et les procédures douanières de l'Etat de

séjour.

c. Respecter la réglementation en vigueur dans l'Etat de séjour, en

matière de circulation routière.

d. Communiquer les informations nécessaires relatives aux équipements

et matériels armement et munitions et autres moyens à déployet, notamment, poids net, type, volume, quantité, dates, destination, au moins 30 jours avant le déploiement.

e. Se conformer aux procédures nationales et aux calendriers arrêtés lors

de la planification • la planification concernant les questions administratives et inancières (importation de devises, présence d'interprètes, véhicules, procédures de rapatriement pour le personnel décédé, etc.).