N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 117
6. Les Parties s'engagent à se tenir informées des suites données a l'affaire par leurs juridictions et à favoriser les échanges d'informations entre les autorités judiciaires et de police judiciaire des deux Parties, conformément au droit interne de chaque Partie.
7. Conformément au droit interne de chaque Partie, les autorités de l'Etat d'origine et les autorités de l'Etat de séjour coopéreront le cas échéant pour arrêter les membres du personnel de l'Etat d'origine et les remettre à l'autorité en droit d'exercer la juridiction en accord avec les dispositions précédentes. Les autorités de l'Etat de séjour notifient sans délai aux autorités de l'Etat d'origine toute arrestation d'un membre des forces de l'Etat d'origine.
8. Les autorités militaires des Parties coopèrent en cas d'absence irrégulière ou illégale d'un membre des forces de l'Etat d'origine.
9. Lorsqu'un membre du personnel des Forces de l'Etat d'origine a été jugé conformément aux dispositions du présent Article, et a été acquitté ou condamné, il ne peut pas être jugé une nouvelle fois pour la même infraction par les juridictions de l'autre Partie.
10. Le personnel appartenant aux forces d'un pays tiers, et considéré «Membres du personnel» selon les termes de l'alinéa e de l'article 1, est assujetți aux lois et règlements du pays de séjour.
ARTICLE 13 Disciplines Générales
Les autorités de l'Etat d'origine sont compétentes en matière de discipline pour leurs forces et peuvent, en cas de manquement de leur personnel à leurs obligations, prendre toutes sanctions disciplinaires utiles à leur encontre. Les sanctions disciplinaires sont indépendantes de toute sanction judiciaire.
2. L'Etat d'origine assurera la sécurité des membres de son personnel et de son matériel à l'intérieur des installations mises à sa disposition, en collaboration avec les autorités compétentes de l'Etat de séjour. Toutefois, en cas d'enquête criminelle susceptible d'être menée à l'intérieur desdites installations, les autorités de l'Etat d'origine sont tenues de porter assistance aux enquêteurs de l'Etat de séjour.
3. Les autorités de l'Etat de séjour sont responsables de la sécurité à l'extérieur des installations mises à disposition des forces de l'Etat d'origine. Toutefois, en cas de nécessite, le service de sécutité de l'Etat d'origine peut être appelé à maintenir la discipline et l'ordre parmi les membres de ses forces, à l'extérieur des installations et en liaison avec les autorités l'Etat de séjour.