116 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)
ARTICLE 12 Procédures Judiciaires
1. Le personnel des forces de l'Etat d'origine respectera à tout moment les lois, réglementations, coutumes et traditions de l'Etat de séjour.
2. Les autorités de l'Etat de séjour auront le droit exclusif d'exercer leur juridiction relative aux infractions pénales et disciplinaires commises par le personnel des forces de l'Etat d'origine dans les cas autres que ceux stipulés dans l'alinéa 3 ci-dessous.
3. Les juridictions de l'Etat d'origine sont compétentes pour connaître des infractions commises par un membre de leur personnel dans les cas suivants:
a. Les infractions portant atteinte uniquement à la sécurité de l'Etat
d'origine.
b. Les infractions portant atteinte uniquement aux biens de l'Etat d'origine. c. Les infractions portant atteinte uniquement à la personne et aux biens
un autre membre du personnel de Î'Etat d'origine.
d. Les actes d'omission ou de négligence commis pendant l'exercice de la
mission.
4. Chaque Partie se réserve la possibilité de renoncer à sa priorité de juridiction sur demande de l'autre Partie.
5. Tout membre du personnel de l'Etat d'origine traduit devant les juridictions de l'Etat de séjour a le droit de:
a. Etre jugé dans un délai prévu par la loi.
b. Etre représenté selon son choix ou être assisté dans les conditions
légales en vigueur dans l'Etat de séjour.
c. Bénéficier au besoin d'un interprète compétent gratuitement fourni par
l'Etat de séjour pour l'assister tout au long de la procédure et du procès. d. Communiquer avec un représentant de l'Ambassade de l'Etat d'origine
et, lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant aux débats.
e. Etre informé, avant les débats, du chef d'accusation porté contre lui. f. Etre confronté avec les témoins à charge.
g. Ne pas être poursuivi pour tout acte ou négligence qui ne constitue pas
une infraction aux yeux de la loi de l'Etat de séjour au moment où cet acte ou négligence a été commis.
h. Purger, sur sa demande, sa peine dans l'Etat d'origine en cas de
condamnation par les juridictions de l'Etat de séjour si une convention liant les deux parties le prevoit.