BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

Page 63 sur 96

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 119

2. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle commise par les membres du

personnel de l'autre Partie lors du service. Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave. Pat faute intentionnelle, •il convient d'entendre la faute commise avec l'intention délibérée de son

auteur de causer un préjudice. Les Parties déterminent d'un commun accord l'existence d'une faute lourde ou intentionnelle ainsi que le montant de l'indemnisation.

3. La charge des indemnités versées pour la réparation des dommages causés à des tiers est répartie entre les Parties de la façon suivante:

a. Lorsque le dommage est imputable à une seule des Parties, cette Partie

assure le règlement du montant total des indemnités.

b. Lorsque le dommage est imputable aux deux Parties, ou quand il n'est pas

possible d'en attribuer la responsabilité à l'une ou l'autre des Parties. Le montant des indemnités est réparti à part égale entre les Parties.

c. L'imputabilité du dommage et le montant de l'indemnisation sont

déterminés d'un commun accord entre les Parties.

d. En cas d'action judiciaire engagée par les tiers ou leurs ayants droits,

l'Etat de séjour se substitue dans l'instance à l'Etat d'origine.

ARTICLE 17 Décès d'un membre du personnel de l'Etat d'origine

1. Le décès d'un membre du personnel de l'Etat d'origine sur le territoire de l'Etat de séjour est constaté conformément à la législation de l'Etat de séjour par un médecin habilité qui en établit le certificat. L'Etat de séjour communique aux autorités de l'Etat d'origine la copie certifiée conforme du certificat de décès dans les meilleurs délais.

2. Si les autorités compétentes de l'Etat de séjour requièrent une autopsie de la personne décédée, ladite autopsie sera effectuée conformément aux procédures nationales par un médecin de l'Etat de séjour nommé à cette fin. Un médecin de l'Etat d'origine peut assister à l'autopsie.

3. Les autorités militaires de l'Etat d'origine peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur a été notifiée par l'autorité judiciaire de l'Etat de séjour. Le transport du corps est effectué conformément à la réglementation de l'Etat de séjour.