BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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120 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)

ARTICLE 18

Règlement des litiges

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application de cet Accord est exclusivement réglé par voie de négociations entre les Parties, et ne sera soumis ni à un tribunal national ou international ni à un tiers quelconque pour règlement.

ARTICLE 19

Relation avec les Accords antérieurs

Les dispositions du présent Accord s'appliquent en cas de contradiction avec celles des Accords 'et Arrangements antérieurement signés entre les deux Parties.

ARTICLE 20

Amendements

¿et Accord peut être amendé ou modifié à tout moment par écrit avec le consentement mutuel des deux Parties. Les amendements prennent effet à la date de la dernière signature.

ARTICLE 21

Dispositions finales

1. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable d'année en année par tacite reconduction. Il entre en vigueur dès l'accomplissement des procédures internes requises pour chacune des deux parties.

2. Chacune des parties peut dénoncer le présent Accord par le biais d'une notification écrite et par voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet six (06) mois après réception de la notification par l'autre Partie.