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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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128 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)

Article 12 - Mesures conservatoires

A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si la créance est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.

Article 13 - Documents accompagnant la demande

, La demande d'assistance administrative, présentée en vertu de la présente section, est

accompagnée:

a d'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la présente

Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sous réserve de l'article 11, paragraphe 2, elle n'est pas ou ne peut être contestée,

d'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant, et

de tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures

conservatoires.

Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.

Article 14 - Délais

Les questions concernant le délai au-delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée sont régies par la législation de l'Etat requérant. La demande d'assistance contient des renseignements sur ce délai.

2 Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 1 ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant L'Etat requis informe l'Etat requérant des actes ainsi accomplis.

3 En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance qui est présentée après une période de 15 ans à partir de la date du titre exécutoire initial.

Article 15 - Privilèges

La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accordée ne jouit dans l'Etat requis d'aucun des privilèges spécialement attachés aux créances fiscales de cet Etat même si la procédure de recouvrement utilisée est celle qui s'applique à ses propres créances fiscales.

Article 16 - Délais de paiement

Si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, mais il en informe au préalable l'Etat requérant.