N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 129
Section III - Notification de documents
Article 17 - Notification de documents
1 A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis notifie au destinataire les documents, y compris ux ayant trait à des décisions judiciaires, qui émanent de l'Etat requérant et concernent un impôt visé par la présente Convention.
2 L'Etat requis procède à la notification :
a selon les formes prescrites par sa législation interne pour la notification de documents de
nature identique ou analogue;
b dans la mesure du possible, selon la forme particulière demandée par l'Etat requérant, ou
la forme la plus approchante prévue par sa législation interne.
3 Une Partie peut faire procéder directement par voie postale à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire d'une autre Partie.
4 Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d'entacher de nullité une notification de documents effectuée par une Partie conformément à sa législation.
Lorsqu'un document est notifié conformément au présent article, sa traduction n'est pas exigée. Toutefois, lorsqu'il lui paraît établi que le destinataire ne connaît pas la langue dans laquelle le document est libellé, l'Etat requis en fait effectuer une traduction ou établir un résumé dans sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles. Il peut également demander à l'Etat requérant que le document soit traduit ou accompagné d'un résumé dans l'une des langues officielles de l'Etat requis, du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE.
Chapitre IV - Dispositions communes aux diverses formes d'assistance
Article 18 - Renseignements à fournir par l'Etat requérant
La demande d'assistance précise, en tant que de besoin :
a l'autorité ou le service qui est à l'origine de la demande présentée par l'autorité
compétente;
be le nom, l'adresse ou tous les autres détails permettant d'identifier la personne au sujet de
laquelle la demande est présentée;
dans le cas d'une demande de renseignements, la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir le renseignement pour répondre à ses besoins;
de dans le cas d'une demande d'assistance en vue d'un recouvrement ou de mesures conser-
vatos sur le sature de le créance fiscale, les elements consitutirs de cette créance et les
dans le cas d'une demande de notification, la nature et l'objet du document à notifier;
si la demande est conforme à la législation et à la pratique administrative de l'Etat requérant et si elle est justifiée au regard de l'article 21.2.g.
L'Etat requérant communique à l'Etat requis, dès qu'il en a connaissance, tous les autres renseignements relatifs à la demande d'assistance.