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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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136 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)

‹ toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions

des articles 28 et 29:

d toute déclaration formulée en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 3 ou de l'article 9, paragraphe 3 et le retrait desdites déclarations; e toute réserve formulée en application des dispositions de l'article 30 et le retrait de toute

réserve effectué en application des dispositions de l'article 30, paragraphe 4; : toute notification reque en application des dispositions de l'articler, paragraphes 3 0u 4, de l'article 3, paragraphe 3, de l'article 29 ou de l'article 31

• tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

2 Le Dépositaire qui reçoit une communication ou qui effectue une notification conformément au paragraphe 1 en informera immédiatement l'autre Dépositaire.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Etabli par les Dépositaires le 1er juin 2011 en vertu de l'article X.4 du Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en deux exemplaires dont un sera déposé dans les archives de chaque Dépositaire. Les Dépositaires en communiqueront copie certifiée conforme à chacune des Parties à la Convention telle qu'amendée par le Protocole et à chacun des Etats ayant qualité pour devenir partie.