BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 137

Notifications et réserve du Maroc

Le Maroc ratifie la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale avec les deux notifications et la réserve suivantes :

Notifications

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention:

Article 2. parugraphe 1.a.t:

• Timpôt sur le revenu : et

• l'impôt sur les sociétés. :

ANNEXE B - Autorités compétentes :

Pour le Maroc, l'expression « autorité compétente » désigne le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant autorisé.

Réserve du Maroc :

Conformément à l'article 30, paragraphe 1, (a), de la Convention, le Maroc se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties contractantes entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b.