BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 5 du 2 juin 2020

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152 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020)

Sont convenues de ce qui suit:

Article 1

Autorités de contrôle

1. Chaque Partie prévoit qu'une ou plusieurs autorités sont chargées de veiller au respect des mesures donnant effet, dans son droit interne, aux principes énoncés dans les chapitres II et III de la Convention et dans le présent Protocole.

d'investigation et cette nion, aioi que de coli desteramusic ou deprises de pouvoirs

la connaissance de l'autorité judiciaire compétente des violations aux e partite 1 du present Proto doleant effet aux principes visés au paragraphe 1

b. Chaque autorité de contrôle peut être saisie par toute personne d'une demande relative à la protection de ses droits et libertés fondamentales à l'égard des traitements de données à caractère personnel relevant de sa compétence.

3. Les autorités de contrôle exercent leurs fonctions en toute indépendance.

4. Les décisions des autorités de contrôle faisant grief peuvent faire l'objet d'un ecours juridictionnel.

- 5. Conformément aux dispositions du chapitre IV et sans préjudice des dispositions de l'article 13 de la Convention, les autorités de contrôle coopèrent entre elles dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, notamment en échangeant toute information utile.

Article 2 : •

Flux transfrontières de données à caractère personnel vers un

destinataire n'étant pas soumis à la juridiction d'une Partie à la Convention

1. Chaque Partie prévoit que le transfert de données à caractère personnel vers un destinataire soumis à la juridiction d'un Etat ou d'une organisation qui n'est pas Partie à la Convention ne peut être effectué que si cet Etat ou cette organisation assure un niveau de protection adéquat pour le transfert considéré.

Par dérogation au paragraphe 1 de l'article 2 du présent Protocole, chaque Partie peut autoriser un transfert de données à caractère personnel:

a. si le droit interne le prévoit :

- pour des intérêts spécifiques de la personne concernée, ou

- lorsque des intérêts légitimes prévalent, en particulier des intérêts publics importants, ou