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BO conventions n° 5 du 2 juin 2020

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N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020) BULLETIN OFFICIEL 151

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données Strasbourg, 8.XI.2001

Préambule

Les Parties au présent Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature à Strasbourg, le 28 janvier 1981, (ci-après dénommé « la Convention »),

Convaincues que des autorités de contrôle exerçant leurs fonctions en toute indépendance sont un élément de la protection effective des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

Considérant l'importance de la circulation de l'information entre les peuples;

Considérant que, avec l'intensification des échanges de données à caractère personnel à travers les frontières, il est nécessaire d'assurer la protection effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, notamment du droit au respect de la vie privée, en relation avec de tels échanges,