BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 5 du 2 juin 2020

Page 12 sur 28

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

150 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020) Dahir n° 1-14-174 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant publication du Protocole additionnel à

la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu le Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 ;

Vu la loi n° 132-13 portant approbation du Protocole additionnel précité et promulguée par le dahir nº 1-14-136 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc au Protocole additionnel précité, fait à Strasbourg le 28 mai 2019,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.

Fait à Casablanca, le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

SAAD DINE EL OTMANI.

*

Actes cités sur cette page