Dahir n° 1-14-174 du 16 mars 2020
portant publication du Protocole additionnel à
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BO conventions n° 5 du 2 juin 2020
portant publication du Protocole additionnel à
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150 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020) Dahir n° 1-14-174 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant publication du Protocole additionnel à
la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 ;
Vu la loi n° 132-13 portant approbation du Protocole additionnel précité et promulguée par le dahir nº 1-14-136 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc au Protocole additionnel précité, fait à Strasbourg le 28 mai 2019,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.
Fait à Casablanca, le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
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portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à strasbourg le 8 nove
portant promulgation de la loi n° 132-13 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontière