N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020) BULLETIN OFFICIEL 157
Réaffirmant les obligations qui incombent aux Parties contractantes en vertu des traités internationaux existants en matière de protection du droit d'auteur ainsi que l'importance et la souplesse du test en trois étapes applicable aux limitations et exceptions, énoncé à l'article 9.2) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et dans d'autres instruments internationaux,
Rappelant l'importance des recommandations du Plan d'action pour le développement adoptées en 2007 par l'Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Inte patelin (grat) des travau desurganise les considérations relatives au développement
Reconnaissant l'importance du système international du droit d'auteur et désireux d'harmoniser es limitations et exceptions en vue de permettre aux déficients visuels et aux personnes avan l'autres difficultés de lecture des textes imprimés d'accéder plus facilement aux œuvres et d'el faire usage,
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier
Rapports avec d'autres conventions et traités
Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation aux obligations qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu de tout autre traité ni ne porte atteinte aux droits qu'ont les Parties contractantes en vertu de tout autre traité.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent traité,
"œuvres" s'entend des œuvres littéraires et artistiques au sens de l'article 2.1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, sous la forme de texte, de notations ou d'illustrations y relatives, qu'elles soient publiées ou mises d'une autre manière à la disposition du public sur quelque support que ce soit ;
"exemplaire en format accessible" s'entend d'un exemplaire d'une œuvre présenté notamment d'y avoir accès aussi aisément et librement qu'une personne sans déficience sous une forme spéciale permettant aux personnes bénéficiaires d'accéder à l'œuvre, et
visuelle ou autre difficulté de lecture des textes imprimés. Les exemplaires en format accessible ne sont utilisés que par les personnes bénéficiaires et doivent respecter l'intégrité de l'œuvre originale, compte dûment tenu des modifications nécessaires pour rendre l'œuvre accessible dans le format spécial et des besoins en matière d'accessibilité des personnes bénéficiaires;
"entité autorisée" s'entend d'une entité qui est autorisée ou reconnue par le gouvernement pour offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d'accès à
Déclaration commune concernant l'article 2.a) : Aux fins du présent traité, il est entendu que la présente définition couvre les livres en format audio tels que les livres sonores.