BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 5 du 2 juin 2020

Page 20 sur 28

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

158 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020)

l'information. Ce terme désigne aussi un établissement public ou une organisation à but non lucratif dont l'une des activités principales ou obligations institutionnelles est de fournir les mêmes services aux personnes bénéficiaires?

L'entité autorisée définit et suit ses propres pratiques à l'effet

i) d'établir que les personnes auxquelles s'adressent ses services sont des

personnes bénéficiaires;

ii) de limiter sa distribution et sa mise à disposition d'exemplaires en format

accessible aux personnes bénéficiaires ou entités autorisées:

iii) de décourager la reproduction, distribution et mise à disposition d'exemplaires

non autorisés; et

iv) de faire preuve de la diligence requise dans sa gestion des exemplaires

d'œuvres et de tenir un registre de cette gestion, tout en respectant la vie privée des personnes bénéficiaires conformément à l'article 8.

Article 3

Personnes bénéficiaires

Par "personne bénéficiaire" , on entend une personne qui

a) est aveugle;

b) est atteinte d'une déficience visuelle, d'une déficience de perception ou de difficultés de lecture qui ne peuvent pas être réduites de manière à rendre la fonction visuelle sensiblement équivalente à celle d'une personne non atteinte de cette déficience ou de mesure, essentiellement, qu'une personne non atteinte de cette déficience ou de ces ces difficultés, et qui n'est donc pas capable de lire des œuvres imprimées dans la même

difficultés; ou

est incapable en raison d'un handicap physique, de tenir ou de manipuler un livre, ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture;

indépendamment de tous autres handicaps.

Article 4

Limitations et exceptions relatives aux exemplaires en format accessible prévues dans la législation nationale

a) Les Parties contractantes prévoient, dans leur législation nationale relative au droit d'auteur, une limitation ou une exception au droit de reproduction, au droit de distribution et au droit de mise à la disposition du public tel que prévu par le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) pour mettre plus facilement des œuvres en format accessible à la

Déclaration commune concernant l'article 2.c) : Aux fins du présent traité, il est entendu que "les entités reconnues par le gouvernement" peuvent inclure les entités recevant, de la part du gouvernement, une aide financière en vue d'offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d'accès à l'information.

Déclaration commune concernant l'article 3.b) : Aucune disposition du présent texte ne sous-entend que l'expression "ne peuvent pas être réduites" requiert la mise en œuvre de toutes les méthodes de diagnostic et de tous les traitements médicaux possibles.