N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020) BULLETIN OFFICIEL 159
disposition des personnes bénéficiaires. La limitation ou l'exception prévue dans la législation nationale devrait autoriser les changements nécessaires pour rendre l'œuvre accessible dans le format spécial.
Les Parties contractantes peuvent également prévoir une limitation ou une exception au droit de représentation ou exécution publiques afin de permettre aux personnes bénéficiaires d'accéder plus facilement aux œuvres.
2. Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l'article 4.1) pour tous les droits visés dans ledit article en prévoyant, dans leur législation nationale relative au
droit d'auteur, une limitation ou une exception selon laquelle
les entités autorisées peuvent, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, réaliser un exemplaire en format accessible d'une cuvre, obtenir d'une autre entité autorisée un exemplaire en format accessible d'une œuvre et mettre ces exemplaires à la disposition des personnes bénéficiaires par tous les moyens disponibles, y compris par prêt non commercial ou par communication électronique par fil ou sans fil, et prendre toute mesure intermédiaire pour atteindre ces objectifs, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
i) l'entité autorisée désirant entreprendre cette activité a un accès licite à
cette œuvre ou à un exemplaire de cette œuvre;
ii) l'œuvre est convertie en un exemplaire en format accessible qui peut inclure
tous les moyens nécessaires pour parcourir les informations dans ce format accessible mais qui n'introduit pas de changements autres que ceux nécessaires pour rendre l'œuvre accessible à la personne bénéficiaire; les exemplaires en format accessible de l'œuvre sont offerts exclusivement pour l'utilisation des personnes bénéficiaires; et
iv) l'activité est entreprise à des fins non lucratives;
et
b) _ une personne bénéficiaire ou une personne physique agissant en son nom, y compris le principal auxiliaire, peut réaliser un exemplaire en format accessible d'une œuvre pour l'usage personnel de la personne bénéficiaire ou peut aider d une autre manière la personne bénéficiaire à réaliser et utiliser des exemplaires en format accessible lorsque la personne bénéficiaire a un accès licite à cette œuvre ou à un
exemplaire de cette œuvre.
3. Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l'article 4.1) en prévoyant, conformément aux articles 10 et 11, d'autres limitations ou exceptions dans leur législation nationale relative au droit d'auteur*.
Les Parties contractantes peuvent limiter les limitations ou exceptions prévues par le présent article aux œuvres qui ne peuvent pas être obtenues dans le format accessible considéré dans le commerce à des conditions raisonnables pour les personnes bénéficiaires
4 Déclaration commune concernant l'article 4.3) : Il est entendu que le présent alinéa ne réduit ni n'étend le champ d'application des limitations et exceptions prévues dans la Convention de Berne à l'égard du droit de traduction, en ce qui concerne les déficients visuels et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes
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