142 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020)
Article 2 - Définitions
Aux fins de la présente Convention:
a «données à caractère personnel» signifie: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»);
b «fichier automatisé» signifie: tout ensemble d'informations faisant l'objet d'un traitement automatisé;
«traitement automatisé» s'entend des opérations suivantes effectuées en totalité ou en partie à l'aide de procédés automatisés: enregistrement des données, application à ces données d'opérations logiques et/ou arithmétiques, leur modification, effacement, extraction ou diffusion;
d «maitre du fichier» signifie: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui est compétent selon la loi nationale, pour décider quelle sera la finalité du fichier automatisé, quelles catégories de données à caractère personnel doivent être enregistrées et quelles opérations leur seront appliquées.
Article 3 - Champ d'application
1 Les Parties s'engagent à appliquer la présente Convention aux fichiers et aux traitements automatisés de données à caractère personnel dans les secteurs public et privé.
2 Tout Etat peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, cceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, faire connaître par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe:
qu'il n'appliquera pas la présente Convention à certaines catégories de fichiers automatisés de données à caractère personnel dont une liste sera déposée. Il ne devra toutefois pas inclure dans cette liste des catégories de fichiers automatisés assujetties selon son droit interne à des dispositions de protection des données. En conséquence, il devra amender cette liste par une nouvelle déclaration lorsque des catégories supplémentaires de fichiers automatisés de données à caractère personnel seront assujetties à son régime de protection des données;
b qu'il appliquera la présente Convention également à des informations afférentes à des
groupements, associations, fondations, sociétés, corporations ou à tout autre organisme regroupant directement ou indirectement des personnes physiques et jouissant ou non de la personnalité juridique;
• qu'il appliquera la présente Convention également aux fichiers de données à caractère
personnel ne faisant pas l'objet de traitements automatisés.
Tocarton vie etendale champ dla pication de la présente Convantion par rue des dans ladite déclaration, indiquer que
les extensions ne s'appliqueront qu'à certaines catégories de fichiers à caractère personnel dont la liste sera déposée.
4 Toute Partie qui a exclu certaines catégories de fichiers automatisés de données à caractère ersonnel par la déclaration prévue à l'alinéa 2.a ci-dessus ne peut pas prétendre à l'application de la présente Convention à de telles catégories par une Partie qui ne les a pas