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BO conventions n° 5 du 2 juin 2020

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N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020) BULLETIN OFFICIEL 141

CONVENTION

POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A'L'ÉGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, dans le respect notamment de la prééminence du droit ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Considérant qu'il est souhaitable d'étendre la protection des droits et des libertés fondamentales de chacun, notamment le droit au respect de la vie privée, eu égard à l'intensification de la circulation à travers les frontières des données à caractère personnel faisant l'objet de traitements automatisés;

Réaffirmant en même temps leur engagement en faveur de la liberté d'information sans considération de frontières;

Reconnaissant la nécessité de concilier les valeurs fondamentales du respect de la vie privée et de la libre circulation de l'information entre les peuples,

Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1er - Objet et but

Le but de la présente Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute pe sentieres fondaelles ges et nota matent de sous résidence vie pret de ses dante l traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant («protection des données»).