Dahir n° 1-14-175 du 16 mars 2020
portant publication de la Convention européenne n° 108
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BO conventions n° 5 du 2 juin 2020
portant publication de la Convention européenne n° 108
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140 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020) Dahir n° 1-14-175 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant publication de la Convention européenne n° 108
pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention européenne n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 46-13 portant approbation de la Convention précitée et promulguée par le dahir n° 1-14-150 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention précitée, fait à Strasbourg le 28 mai 2019,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention européenne n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.
Fait à Casablanca, le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020). Pour contreseing:
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
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portant approbation de la Convention européenne n° 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.
portant promulgation de la loi n° 46-13 portant approbation de la Convention européenne n° 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.