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BO conventions n° 5 du 2 juin 2020

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140 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020) Dahir n° 1-14-175 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant publication de la Convention européenne n° 108

pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention européenne n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi n° 46-13 portant approbation de la Convention précitée et promulguée par le dahir n° 1-14-150 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention précitée, fait à Strasbourg le 28 mai 2019,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention européenne n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.

Fait à Casablanca, le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020). Pour contreseing:

Le Chef du gouvernement,

SAAD DINE EL OTMANI.

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