Loi n° 46-13 du 22 août 2014
portant approbation de la Convention européenne n° 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.
Dahir
portant publication de la Convention européenne n° 108
Le dahir n° 1-14-175 du 16 mars 2020 portant publication de la Convention européenne n° 108 est publié au Bulletin officiel n° 5 (édition de traduction officielle) du 2 juin 2020, page 2 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant approbation de la Convention européenne n° 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.
portant promulgation de la loi n° 46-13 portant approbation de la Convention européenne n° 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.
BO conventions n° 5 du 2 juin 2020, édition française : 28 pages, 3 actes.
portant publication du Protocole additionnel à
portant publication du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) lor
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