BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 5 du 2 juin 2020

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144 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020)

Article 8 - Garanties complémentaires pour la personne concernée

Toute personne doit pouvoir:

a connaître l'existence d'un fichier automatisé de données à caractère personnel, ses

finalités principales, ainsi que l'identité et la résidence habituelle ou le principal établissement du maître du fichier;

b obtenir à des intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs la confirmation de

concernant ainsi que la communication de ces données sous une forme intelligible;

obtenir, le cas échéant, la rectification de ces données ou leur effacement lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base énoncés dans les articles 5 et 6 de la présente Convention;

d disposer d'un recours s'il n'est pas donné suite à une demande de confirmation ou, le cas

échéant, de communication, de rectification ou d'effacement, visée aux paragraphes b et c du présent article.

Article 9 - Exceptions et restrictions

1 Aucune exception aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la présente Convention n'est admise, sauf dans les limites définies au présent article.

2 Il est possible de déroger aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la présente Convention lorsqu'une telle dérogation, prévue par la loi de la Partie, constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique:

al l à la protection de la sécurité de l'Etat, à la sûreté publique, aux intérêts monétaires de

l'Etat ou à la répression des infractions pénales;

à la protection de la personne concernée et des droits et libertés d'autrui.

Des restrictions à l'exercice des droits visés aux paragraphes b, c et d de l'article 8 peuvent être prévues par la loi pour les fichiers automatisés de données à caractère personnel utilisés . à des fins de statistiques ou de recherches scientifiques, lorsqu'il n'existe manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Article 10 - Sanctions et recours

Chaque Partie s'engage à établir des sanctions et recours appropriés visant les violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base pour la protection des données énoncés dans le présent chapitre.

Article 11 - Protection plus étendue

Aucune des dispositions du présent chapitre ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte à la faculté pour chaque Partie d'accorder aux personnes concernées une protection plus étendue que celle prévue par la présente Convention.

Chapitre III - Flux transfrontières de données

Article 12 - Flux transfrontières de données à caractère personnel et droit interne

1 Les dispositions suivantes s'appliquent aux transferts à travers les frontières nationales, quel que soit le support utilisé, de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement