N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020) BULLETIN OFFICIEL 145
automatisé ou rassemblées dans le but de les soumettre à un tel traitement.
2 Une Partie ne peut pas, aux seules fins de la protection de la vie privée, interdire ou soumettre à une autorisation spéciale les flux transfrontières de données à caractère personnel à destination du territoire d'une autre Partie.
3 Toutefois, toute Partie a la faculté de déroger aux dispositions du paragraphe 2:
dans la mesure où sa législation prévoit une réglementation spécifique pour certaines catégories de données à caractère personnel ou de fichiers automatisés de données à caractère personnel, en raison de la nature de ces données ou de ces fichiers, sauf si la réglementation de l'autre Partie apporte une protection équivalente;
b , lorsque le transfert est effectué à partir de son territoire vers le territoire d'un Etat non
contractant par l'intermédiaire du territoire d'une autre Partie, afin d'éviter que de tels ransferts n'aboutissent à contourner la législation de la Partie visée au début du présent paragraphe
Chapitre IV - Entraide
Article 13 - Coopération entre les Parties
1 Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance pour la mise en œuvre de la présente Convention.
2 A cette fin,
chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités dont elle communique la dénomination et l'adresse au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe;
b que Partie qui a désigné plusieurs autorités indique dans la communication visée à
l'alinéa précédent la compétence de chacune de ces autorités.
3 Une autorité désignée par une Partie, à la demande d'une autorité désignée par une autre Partie:
a fournira des informations sur son droit et sur sa pratique administrative en matière de
protection des données;
b prendra, conformément à son droit interne et aux seules fins de la protection de la vie
privée, toutes mesures appropriées pour fournir des informations de fait concernant un traitement automatisé déterminé effectué sur son territoire à l'exception toutefois des données à caractère personnel faisant l'objet de ce traitement.
Article 14 - Assistance aux personnes concernées ayant leur résidence à l'étranger
1 Chaque Partie prête assistance à toute personne ayant sa résidence à l'étranger pour l'exercice des droits prévus par son droit interne donnant effet aux principes énoncés à l'article 8 de la présente Convention.
2 une telle personne réside sur le territoire d'une autre Partie, elle doit avoir la faculté de présenter sa demande par l'intermédiaire de l'autorité désignée par cette Partie.
3 La demande d'assistance doit contenir toutes les indications nécessaires concernant notamment:
a le nom, l'adresse et tous autres éléments pertinents d'identification concernant le