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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 17

Article 8: Partenariat

Les parties contractantes s'engagent à promouvoir les échanges des produits de la mer

le partenariat entre les opérateurs privés en matière de valorisation et de commercialisation.

outre, chacune des Parties contractantes assure dans ses ports aux navires de pêche tant pavillon de l'autre partie le même traitement qu'à ses propres navires.

Article 9: Coopération en matière de lutte contre la pêche INN

Les Parties Contractantes, conformément aux lois nationales des deux Etats, s'engagent à développer leur coopération en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par l'échange d'informations sur les déchargements des captures dans les ports de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, ainsi que des informations sur les activités des navires qui sont soupçonnés de pratiquer la pêche illicite, non déclarée et non régiementée.

Par ailleurs, les Parties Contractantes conviennent que la coopération en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est fondée sur les principes de souveraineté de chacune des Parties Contractantes pour la gestion et l'exploitation durable des ressources halieutiques, pour le contrôle et la surveillance des activités de pêche dans les eaux relevant de leurs juridictions nationales.

Article 10 : Coopération au sein des Organisations Régionales et Internationales

Les Parties contractantes se consulteront en vue d'harmoniser leurs positions au sein des Organisations Régionales et Internationales compétentes dans lés domaines des pêches maritimes et des activités annexes

Article I1 : Mise en ouvre des programmes de coopération

Pour l'application de cet Accord, des programmes et actions sont mis en œuvre conjointement par les Parties contractantes et arrêtés au sein du Comité Mixte prévu à T'articie 12 ci-dessous, qui peut, à cet effet, créer un ou plusieurs Comités techniques spécialisés.

Article 12 : Comité mixte

Il est créé un Comité Mixte chargé de veilier à la bonne application du présent Accord et d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement.

Il arrête les grandes orientations et définit les priorités pour les programmes et actions de coopération prévus par le présent Accord. Il fixe le mandat des Comités techniques mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 6 ci-dessus.