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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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18 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

Le Comité établira le bilan de l'exécution des programmes annuels de coopération et fixera les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour la

isation des programmes de coopération établis d'un commun accord et approuvés par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes.

Ce Comité se réunit autant de fois que cela est nécessaire et au moins une fois par an, alternativement au Royaume du Maroc et en République du Sénégal.

Article 13 : Modifications et amendements

Lorsque les Parties Contractantes conviennent, d'un commun accord, de modifications, d'amendements ou d'arrangements complémentaires au présent Accord de coopération, ces modifications, amendements ou arrangements complémentaires seront consignés dans des protocoles séparés faisant parties intégrantes du présent Accord et entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 15.

Article 14 : Dénonciation et règlement des différends

Chacune des deux Parties Contractantes peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord de coopération. Cette dénonciation prend effet six mois après sa notification écrite, par voie diplomatique, à l'autre Partie.

Les dispositions du présent Accord de coopération continuent à être appliquées après sa dénonciation ou son expiration, à toutes les obligations découlant de programmes ou de contrats établis en vertu de ses dispositions et non exécutés entièrement à la date de son échéance.

Tout différend né de l'interprétation ou de l'application du présent Accord de coopération est résolu à l'amiable par voie de négociation entre les Parties Contractantes au sein du Comité mixte.

Article 15 : Durée et entrée en vigueur de l'Accord

Le présent Accord est conclu ! our une durée de trois ans. Il est renouvelable, par tacite reconduction à l'expiration de ce délai, pour des périodes successives de trois

ans.

vigueur à partir de la date de la dernière notification mutuelle des Parties Contractantes Le présent Accord s'applique provisoirement dès sa signature et entre en

effectuée par des canaux diplomatiques, de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur du présent Accord.

Le présent Accord annule et remplace l'Accord-cadre de coopération en matière de pêches maritimes conciu entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Sénégal et signé à Dakar le 30 Mai 1999.