172 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)
.DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
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Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DanARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour lobtention du certificat
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces maichandises de remplir ces conditions:
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ('):
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémențaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainși qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
(lieu et date)
(signature)
Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en • œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
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