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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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172 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

.DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR

::

Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,

DanARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour lobtention du certificat

PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces maichandises de remplir ces conditions:

PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ('):

M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémențaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainși qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;

DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.

(lieu et date)

(signature)

Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en • œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.

.''. * * *