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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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196 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

ANNEXE Y

CEUTA ET MELILLA

ARTICLE 1

Application de la présente convention "..'

1.

2.

d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. Les parties contractantes autres que 'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. Les parties contractantes autres que l'Union européenne accordent aux importations de produits couverts par l'accord pertinent et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent aux produits importés de l'Union européenne et originaires de celle-ci.

Aux fins dé l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, la présente convention s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 2.

ARTICLE 2

Conditions particulières

Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 12 de l'appendice I, sont considérés comme:

1) produits originaires de Ceuta et Melilla:

les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;

b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres

que ceux visés au point a), à condition que:

ces produits aient fait l'obiet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de ces produits l'article 5 de l'appendice I; ou que

ces produits soient originaires de la partie contractante importatrice ou de l'Union européenne, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations' allant au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I;

• produits originaires d'une partie contractante exportatrice autre que l'Union européenne:

les produits entièrement obtenus dans la partie contractante exportatrice

les produits obtenus dans la partie contractante exportatrice et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:

ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 de l'appendice I; ou que

il) • ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l'Union européenne, à condition

. qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des

opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.

2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

L'exportateur, ou son représentant habilité, est tenu d'indiquer le nom de la partie contractante exportatrice ou importatrice et la mention "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.I ou EUR-MED, dans la déclaration d'origine ou dans la déclaration d'origine BUR-MED. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration d'origine ou dans la déclaration d'origine EUR-MED.

4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application de la présente convention.

* * *