202 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)
Échanges entre la République de Turquie et le Royaume du Maroc. .. .. ...
ARTICLE 1
Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à lä présente annexé sont exclues du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.
ARTICLE 2
Cumul en Turquie
Aux fins de langli da laices borgoranhebneb deflannendice Tles cirimaisons du transformation
effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Turquie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Turquie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Turquie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I:
4 2. ARTICLE 3
"':
Cumul au Maroc
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en Turquie, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées au Maroc si les produits obtenus. font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures au Maroc. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires du Maroo que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.
ARTICLE 4
Preuves de l'origine
Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises BUR.1 est délivré par les autorités douanières, turques ou marocaines si les produits concernés peuvent étre considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Marac, avec application du cumul visé aux rticles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I,
2. Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Maroo, aveo application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions • prévues à l'appendice I de la présente convention. •
ARTICLE 5
Déclarations du fournisseur
Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, en Turquie ou au Maroc, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marohandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de Turquie, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent åtre considérés comme originaires de Turquie ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe C, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
4. orsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la , transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée "déclaration à long terme du fournisseur") afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.