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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 205

ANNEXE X Échanges entre la République de Turquie et le Royaume de Tunisie

ARTICLE 1. ..=

Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévués à la présente annexe

sont exclues du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I,

..°a. "'' ARTICLE 2 ..i.

.. " ..".: • Cumul en Turquie

Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe i, point b), de l'appendice T, , les ouvraisons ou transformations

"effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Turquie si les produits obtenus font l'objet d'ouvráisons ou de transformations ultérieures en Turquie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils re sont considérés comme originaires de Turquie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.

ARTICLE 3

Y.

Cumul en Tunisie

Aux fins de l'application de l'article.2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en Turquie, en Algérie ou au Maroc sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.

ARTICLE 4

:...! Preuves de l'origine .

BUR.1 est délivré par les autorités douanières de la Turquie ou de la Tunisie si les produits concernés peuvent Sans est de de par les autoris douaire d, le argen ou do a eisi si des tradition des mars peuses

être considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie, avéc application du cumul visé aux

ricles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent los autres conditions prévues à l'appendice 1,

Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, ume déclarațion d'origine peut être établie si les produits conoernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.

ARTICLE S

Déclarations du fournisseur ?. •

•'"'Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, en Turquie ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de Turquie où elles ont subi des ouvraisons ou des, transformations sans avoir obtenu le caractère originaire prétérentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article,.

La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par-les marchandises en cause en Algérie, au Maroo, en Tunisie ou en Turquie aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met. en cuvre: ces marchandises peuvent être considérés. comme originaires de Turquie ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.

i. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour. ... Prague ou a doit autre dement commerci designant les marchandises en causo avec sur tsamment de boais

pour permettre leur identification

4, Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la • transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie est censée rester constante sur une longue

période, il peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée "déclaration à long terme du fournisseur") afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.