206 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)
is •*''Üne déclaration & long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d'un an maximum à té compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie
fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selón la forme prévue à l'annexe D et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
marchandises livrées. Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclatation à long terme n'est plus valable pour les
5. Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiée ou imprimées dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie.
6, Lé fournisseur qui établit, une déclaration doit pouvoir produire a tout inoment, a la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les • informations qu'elle contient sont correctes.
ARTICLE 6"
Documents probants
Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison où la transformation subie en Algério, au Maroc, en Tunisie ou en- Turquie par les matières mises en œuvre, établies dans. l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente ,annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR:1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.
ARTICLE 7 starisien:
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Conservation des déclarations du fournisseur
Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration st annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6.
Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de ta , déclaration et de "l'ensemble des factures, „bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que lês documents visés à l'article 5, paragraphe 6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la'validité de la déclaration à long, terme.
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Coopération administrative
Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Turquie et la Tunisie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de i circulation des marchandises EUR.1, des: déclarations dorigine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de es marchandises EUR 1, "l'éxactitude des renseignements fournis dans lesdits documents ;. : "st
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di:. 1 % *"*iv Contrôle des déclarations du fournisseur
: 1:*" Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être :... effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en
consideration pour la délivrance d'uri certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une ''ri. " déclaration d'originé ont des doutes fondés quant à l'authenticité du, document ou l'exactitude des renseignements * a fournis dans ce document CH MARC *G%i
•2.... Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à co paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et lą ou les factures, le ou grailes bons de livraison ou tout autre document conimercial concernant des marchandises, couvertes par cette *hy: déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le eas échéant, les mue motifs de fond öu de forme de la demande de contrôle, intentie te petit 4r0