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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 207

À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus

ai donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont inexactes.

e contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur ou . la déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.

.4. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme ; du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise

en considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration d'origine.

ARTICLE 10

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données iriexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

ARTICLE 11

: Zones franches.

La Turquie et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2. : Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de Turquie ou de Tunisie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités • compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de

l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.

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