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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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208 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

• ANNEXE XI • Échanges entre les États de l'AELE et la République de Tunisie

ARTICLE 1

Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe , sont exclues du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I,

ARTICLE 2 Cumul dans un État de l'AELE

Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, pointb), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, pointb), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans un Etat de l'AELE si les produits obtenus font l'öbjet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans un État de TAELE. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des parties concernées, ils ne sont considérés comme originaires d'un État de l'AELE que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I,

ARTICLE 3

Cumul en Tunisie.

Aux fins de l'application de l'article 2, parăgraphe 1, point b), de l'appendice I; les ouvraisons ou transformations effectuées dans les États de l'AELE sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des parties concernées, ils ne sont considérés comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de • l'appendice I,

ARTICLE 4

Preuves de l'origine

1. Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises

peuvent être considérés comme des produits originaires d'un Etat de l'AELE ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux 'articles 2 et 3 _de la présenté annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I:'

Sans prejudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si • • les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'un Etat de l'AELE ou de

Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.

ARTICLE 5 siury.

Déclarations du fournisseur

dans un Etat de l'AELE ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR,1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie,

marchandises provenant de Tunisie ou des États de l'AELE où elles ont subi des ouvraisons ou dés transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article,

2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Tunisie ou dans les Etats de l'AELE par les marchandises concernées aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met enjœuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires des États de l'AELE ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.

Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe E, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.

Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la •transformation subie en Tunisie ou dans les Etats de l'AELE est censée rester constante sur une longue période, il

peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée "déclaration à long terme du fournisseur") afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises,