BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

Page 209 sur 273

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 209

• ::: Une déclaration à long terine du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie :: ii. •fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises. i

r::% La déclarätion d' long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe F et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Bile est fourie au client :...." concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi..::

Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les 'marchandises livrées.

Bi 4 "' . Lies déclaratións du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux, dispositions du droit interne du pays dans lequel la déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie.

б. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu'elle contient sont correctes.

...' ARTICLE 6

Documents probants .. ". *." i»

Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans les États de T'AELE ou en Tunisie par les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné ,à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises, EUR.1 ou une déclaration d'origine • peuvent être considérés comme des produits originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice!. . . .**. : .."

¿ ÷ | × ARTICLE 7

' ....'› 'Conservation des: déclarations du fournisseur .."…: …...'| '..ii.

• Le foumisseur établissant une déclaration du fournissèur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de. l'ensemble des factures, bons de livraison ou auires documents commerciaux auxquels la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6. Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins uné copie de la

déclaration et dé l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6, Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.

' ARTICLE 8

Coopération administrative

Afin de garantir une application correcte de la présente, annexe, les États de l'ABLE et la Tunisie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.I, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi

que de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

ARTICLE 9 Contrôle des déclarations du fournisseur

Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.I ou l'établissement d'une déclaration d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.

Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette

:laration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie on indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.