BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

Page 40 sur 273

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

40 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

ARTICLE 10

1.. La présente convention entre en vigueur le 1" janvier 20|1 pour les parties contractantes qui. à cette date. ont déposé: leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire, pour autant qu'au moins deux parties contractantes aient 2.... și la présente convention n'entre pas en vigueur le 1" janvier 2011. elle entrera en vigueur le premier jour du déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire pour le 31 décembre 2010. • 2....

*. second mois suivant le dépôt du dernier instrument d'acceptation par au moins deux parties contractantes. En ce qui concerne les parties contractantes autres que celles visées aux paragraphes | et 2. la présente convention entre en vigueur le premier jour du second mois suivant le dépôt de leur instrument d'acceptation. 4. •* Le depositaire notitie aux parties contractantes la date de dépôt de l'instrument d'acceptation de chaque partie contractante et la date d'entrée en viguéur de la présente convention en publiant cette information au Journal officiel de l'Union européenne (série C).

:

• ARTICLE 11

Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne agit en qualité de dépositaire de la présente convention.

..: