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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 39

7 • Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes la date de dépôt de l'instrument d'adhésion ainsi que la date à laquelle l'adhésion prend effet.

Les recommandations et décisions visées à l'article 4: paragraphes 2 et 3, qui sont adoptées par le comité mixte entre la date de dépôl de la demande visée au paragraphe 2 du présent article et la date à laquelle une adhésion prend effet sont également communiquées à la partie tierce adhérant par l'intermédiaire du dépositaire. : Une déclaration portant acceptation de ces actes est insérée soit dans l'instrument d'adhésion, soit dans un instrument séparé déposé auprès du dépositaire dans un délai de six mois suivant la communicațion. Si cette déclaration: n'est pas déposée dans ce délai. l'adhésion est considérée comme nulle. " .+

9. À partir de la date visée au paragraphe 4, la partie tierce concernée peut être réprésentée en qualité d'obseryateur au sein du comité mixte et de tour sous-comité et groupe-de travail.

PARTIE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6

haque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la présente convention en tenant compte de la nécessité de résoudre, à la satisfaction mutuelle, les difficultés pouvant résulter de son application.

ARTICLE 7

Les parties contractantes s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du dépositaire, des dispositions qu'elles prennent en vue de la mise en oeuvre de la présente convention.

ARTICLE 8

Les appendices de la présente convention font partie intégrante de cellé-ci.

........: -. ARTICLE 9

"''. ".. ''"': ".. "'''"„i": "" :: Toute partie contractante peut dénoncer la présente convertion moyennant un préavis de douze mois adressé par écrit au dépositaire, qui en donnera notification à toutes les autres parties contractantes.

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